La loi de ratification des ordonnances Macron est publiée au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars dernier.
La loi de ratification a apporté des modifications sur quelques points tels que les mesures provisoires concernant le comité social et économique (CSE), la hiérarchie des accords ou les mesures relatives à l’inaptitude.
Dans l’ensemble, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017, celle du 20 décembre 2017, les décrets d’application et la loi de ratification sont désormais tous inscrits dans le Code du travail.
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
Cons. const. n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
Pour en savoir plus sur les ordonnances Macron relatives au formalisme du licenciement assoupli, au barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, au CSE…, consultez nos pages dédiées.