Dans l’affaire jugée, une personne a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre tant de la rupture que de l’exécution du contrat de travail soutenant avoir été engagée par une association par l’intermédiaire d’un représentant de celle-ci aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Les juges du fond ont rejeté ses demandes, estimant ce contrat de travail inopposable à l’association, car conclu par une personne dépourvue du pouvoir de la représenter.
Cependant, pour la Cour de cassation, les juges d’appel auraient du rechercher si les circonstances avaient pu légitimement faire croire à celui qui se prétend salarié que le signataire du contrat de travail était effectivement le mandataire de l’association, compte tenu, notamment, de sa compétence apparente pour contracter en son nom.
Soc. 27 septembre 2017, n° 15-15.320