Un décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant faire l’objet d’une diffusion, ainsi que leurs modalités de communication au public.
A compter du 1er août prochain, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics attribuant des subventions faisant l’objet d’une convention devront diffuser, sous 3 mois à compter de sa signature : l’objet de la subvention, son montant, sa nature, son calendrier de versement et l’ensemble des organismes concernés par la convention.
Décret no 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7 Pour en savoir plus sur la mise en place de la subvention via une convention, consultez la page dédiée du guide « L’association et les collectivités ».