Dans une récente affaire, une salariée embauchée par une association intermédiaire dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) avait été mise à disposition auprès d’un particulier pour effectuer des prestations dites « familiales ».
Après plus de 7 années de travail et un dernier CDD, la salariée avait saisi les prud’hommes pour obtenir la requalification de ses contrats de travail.
Si la cour d’appel lui a donné raison et considéré que l’association en question ne pouvait valablement recourir à des contrats de mise à disposition, la décision de la Cour de cassation fut bien différente.
Selon le juge, l’association n’avait pas d’obligation de conclure une convention avec Pôle emploi à partir du moment où la salariée avait été mise à disposition pour des activités ne ressortissant pas à ses exercices professionnels.
Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-27356