Une société exploitant un commerce de détail a conclu un bail commercial avec la société gestionnaire d’un centre commercial, ce contrat contenant une clause stipulant comme condition essentielle l’adhésion du locataire à l’association des commerçants du centre commercial. Quelque temps plus tard, la société locataire a notifié à l’association son retrait de celle-ci et cessé de régler ses cotisations, ce que cette dernière a contesté en vain.
Pour la Cour de cassation, l’association ne produisait aucun bulletin d’adhésion et le seul paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constituait pas l’expression d’une volonté libre d’y adhérer. La cour en a déduit que l’adhésion de la société devait être annulée.
En conséquence, l’association était tenue de restituer à son ex-adhérente les cotisations qu’elle avait versées.
