Œuvres musicales : l’association doit payer la Sacem

Organisant un festival, le président d’une association signe un contrat de représentation avec la Sacem lui donnant autorisation de jouer des œuvres musicales durant l’événement. Les redevances de droit d’auteur correspondantes n’ayant pas été payées, la Sacem assigne l’association et son président pour réclamer les sommes dues. Les juges relèvent alors que si le contrat de représentation a été signé par le président déclarant agir tant en son nom personnel qu’en tant qu’organisateur de la manifestation, les conditions générales qui y sont annexées précisent que « l’organisateur s’engage […] à régler le montant des redevances d’auteur » et que seule l’association est mentionnée sous la rubrique « Renseignements concernant l’organisateur ». Par conséquent, seule l’association est débitrice des sommes réclamées par la Sacem.

Nancy, 4 juillet 2016, n^o 15/0405