Une association non déclarée peut contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu’elle a pour mission de défendre à la condition qu’elle soit légalement constituée et qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement.
En l’espèce, une décision par laquelle 10 personnes se sont constituées en collectif n’a pas été reconnue comme des statuts : en se bornant à désigner une personne pour demander l’annulation au tribunal administratif d’un acte administratif, sans définir les intérêts constitutifs de l’objet social et les modalités d’organisation du groupement. Ainsi, le collectif non légalement constitué ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir.
Cour administrative d’appel de Nantes, 10 mai 2017, n° 16NT03844
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