Une association syndicale libre (ASL) a, sur le fondement d’un jugement ayant condamné deux de ses membres à lui payer une certaine somme, fait procéder à la saisie-attribution de leur compte bancaire.
Ceux-ci, se prévalant de l’absence de mise en conformité de ses statuts, l’ont assignée en annulation de cette saisie. Leur demande est rejetée.
Pour la Cour, le juge de l’exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire, une saisie-attribution est un acte d’administration entrant dans les pouvoirs de gestion du syndic et l’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL avec les dispositions issues de cette ordonnance ne remet pas en cause son existence légale.
Civ., 8 juin 2017, n° 15-23.175