Une association s’est récemment constituée partie civile contre son ancien président pour avoir détourné les fonds de l’association qui lui étaient confiés dans le cadre de ses fonctions.
En matière d’abus de confiance, la prescription de l’action publique est de 3 ans révolus, comme pour tout autre délit. Pourtant, la Cour d’appel a considéré que cette action publique comme non prescrite, car l’ancien président d’association en question était poursuivi pour des faits dont une partie aurait été commise moins de 3 ans avant que le procureur de la République n’engage une enquête.
Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.848