Un juriste exerçant ses fonctions au sein d’une association peut être qualifié de juriste d’entreprise : tel est le principal enseignement tiré d’une récente jurisprudence.
L’intéressée exerçait de manière exclusive une fonction de juriste au sein de l’association où elle était chargée d’étudier et résoudre les questions juridiques propres à l’activité de son employeur. La condition de pratique professionnelle d’au moins huit ans étant une condition à sa demande de « passerelle » juriste-avocat, il s’agissait de déterminer si l’exercice de l’activité de juriste au sein de l’association pouvait être assimilé à une activité de juriste au sein d’une entreprise, ce que la cour d’appel a ici admis.
