Un réseau de santé, constitué en association, informe des médecins que des patients diabétiques peuvent bénéficier sans frais de séances d’éducation thérapeutique et que les professionnels de santé peuvent bénéficier de formations spécifiques, tout en précisant que « ces prestations dérogatoires sont proposées aux patients lorsque le médecin traitant est adhérent du réseau ».
Un syndicat de médecins conteste la condition d’adhésion du médecin traitant au réseau afin que le patient puisse bénéficier de ces prestations et assigne l’association. Sa demande est rejetée : le règlement de l’association ne méconnaît pas le principe du droit du patient diabétique au libre choix de son professionnel de santé énoncé par le code de la santé publique.
Civ. 1re, 22 sept. 2016, no 15-23.664