La pratique de la chasse suppose l’adhésion à l’association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de laquelle le chasseur souhaite pratiquer son activité. Une ACCA peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.…
Mot clé
ACCA
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Dissolution judiciaire d’une association
Une association peut-elle être dissoute judiciairement ? C’est rare, mais la Cour de cassation a eu à examiner un tel cas, s’agissant d’une association communale de chasse agréée (ACCA).
L’objet d’une telle association est d’assurer une bonne organisation technique de la chasse sur son territoire.…