Face à l’une des difficultés les plus importantes rencontrées par le monde associatif – le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles – et afin d’encourager la prise de responsabilité associative, des députés proposent d’atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles associatifs au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre de liquidations judiciaires.
En l’état du droit, les dirigeants associatifs bénévoles sont placés au même rang que les dirigeants d’entreprise.
Ainsi, la proposition de loi soutenue par les députés entend tenir compte de la qualité de bénévole du dirigeant et des moyens dont dispose l’association pour se prémunir des risques financiers en ajoutant une phrase au premier alinéa de l’article L. 651-2 précité, telle que : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association à but non lucratif, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et des moyens dont disposait l’association pour se prémunir des risques financiers. ».À suivre…
Ass. nat., proposition de loi no 308 du 17 oct. 2017
Consultez également notre page dédiée sur la perte de qualité de membre d’une association issue du guide « Maîtriser son fonctionnement ».