Une association de consommateurs agréée a assigné une compagnie aérienne, outre pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de cette compagnie, pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif.
La reconnaissance à son profit d’un intérêt à agir pour exercer cette action en indemnisation n’allait pourtant pas de soi.
Mais la Cour de cassation a dissipé le doute, considérant que l’association était en droit, dans l’exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives devant la juridiction civile, de demander la réparation de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
Cass. civ. 26 avr. 2017, n° 15-18.970