La représentante départementale d’une association en est exclue par une décision du conseil d’administration.
Pour faire annuler cette décision, elle saisit le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, département où se situe l’association, au moyen d’une assignation délivrée au siège à Paris. S’engage une série de procédures pour savoir quel tribunal est territorialement compétent.
Les juges retiennent la compétence du TGI de Toulouse : si une personne morale dispose de plusieurs établissements, le demandeur a le choix du lieu de délivrance de l’assignation.
Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d’un établissement ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, dès lors que l’affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celui-ci.
Cass. Civ. 2e, 22 mars 2018, n° 17-10.032