La loi du 1er juillet 1901 est muette quant aux modalités de modification des statuts d’une association. Or, une récente décision est venu préciser que pour qu’une association puisse recourir au vote par correspondance, il fallait nécessairement se référer à ses statuts.
Si ceux-ci prévoient que « toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance », mais que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu’ « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts », alors l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts constitue un trouble manifestement illicite et justifie la saisine du juge des référés pour suspendre l’assemblée extraordinaire.
Cass. Civ 1ère, n° 15-25.561 du 25 janv. 2017
Pour en savoir plus, consultez notre page sur la modification des statuts de l’association issue du guide « Maîtriser son fonctionnement ».