Associations : ce qui a changé depuis Mai

Il y a eu pléthore de publication de nombreux décrets juste avant le changement de gouvernement. Ainsi et de manière non exhaustive :

• il n’y aura désormais, par département, qu’une autorité administrative en charge des associations et donc, a priori, qu’un seul greffe pour les formalités ;
• le registre spécial disparaît;
• sont précisées notamment les 3 conditions de délivrance d’un agrément par l’État dont celle de l’intérêt général;
• s’agissant des organismes faisant appel public à la générosité, le préfet de Paris est désormais seul compétent pour les déclarations des organismes étrangers. Pour les organismes français, la liste des mentions de la déclaration comprend le numéro d’identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, celui au répertoire national des entreprises.

  Décret n^o 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10