Un dirigeant d’association a été condamné pour fraude à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à un an d’emprisonnement avec sursis.
Il s’agit d’un couple marié dont le mari est dirigeant d’une association et l’épouse, dirigeante d’une société commerciale.
L’association, qui n’a aucun but lucratif et n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux, avait facturé des prestations à la société, comportant de la TVA. Cette société commerciale avait indument payé la TVA et corrélativement avait tout aussi indument considéré que cette TVA était déductible.
Les deux époux sont condamnés, chacun à la même peine : ils ne pouvaient ignorer qu’une association à but non lucratif ne peut facturer de la TVA.
Crim., 31 janv. 2018, n° 16-86.484
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