La dissolution administrative d’associations de supporters ne porte pas atteinte à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la liberté d’association, lorsqu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués sont pertinents et suffisants.
Telle est la solution rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans cette affaire, la dissolution d’associations a été jugée nécessaire dans une société démocratique.
CEDH, 27 oct. 2016, nos 4696/11 et 4703/11
En savoir plus sur l’objet de l’association et sur les causes et effets de la dissolution.