Une association a récemment engagé une action contre une autre association et ses dirigeants au titre de l’entrave à la liberté d’association.
Etaient en effet reprochés le changement des serrures d’un local associatif, la pose d’un imposant cadenas sur le portail d’un terrain occupé par les associations.
Si les dispositions de l’article 431-1, al. 1er C. pénal prévoient la possibilité de condamner à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’association, la Cour a précisé que la menace prévue par la loi s’analyse en « une violence physique ou au moins en un acte d’intimidation inspirant la crainte d’un mal ». Or, les faits matériels dénoncés n’étaient pas susceptibles d’être identifiés à des menaces.
Le délit d’atteinte à la liberté d’association n’était donc pas été suffisamment établi.
Crim. 28 juin 2017, n° 16-84423