Dans l’affaire jugée, une toute jeune association de contribuables s’était plainte d’un projet immobilier pharaonique lancé par une municipalité sur fond de forts soupçons de corruption.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris l’avait néanmoins jugée recevable en sa constitution de partie civile compte tenu, notamment, de l’existence du préjudice personnel par elle.
Telle ne fut pas la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui censura l’arrêt de la chambre de l’instruction : d’une part, l’association en cause n’était ni agréée ni déclarée depuis au moins 5 ans à la date de sa constitution de partie civile, d’autre part, elle ne justifiait pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis de blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption.
Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 16-86.868