Si l’une des récentes ordonnances Macron a assoupli les règles du licenciement au profit d’un « droit à l’erreur »au bénéfice de l’employeur – les griefs invoqués par l’employeur pourront être précisés après sa notification –, la Cour a tenu à rappeler combien le respect du formalisme demeure primordial. Dans cette affaire, le licenciement d’une directrice d’association avait été notifié plus d’un mois après l’entretien préalable. Or, le code du travail prévoit que toute sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour cet entretien (C. trav., L. 1232-2). La Cour a ainsi décidé d’invalider la procédure de licenciement et de mettre l’employeur en cause pour non-respect du formalisme prévu par le code du travail.
Licenciement : quand la cour rappelle le formalisme à respecter
Cass. soc., 26 octobre 2017, no 15-19.105Poster un commentaire