Le maire de la commune, en lieu et place du préfet, a le pouvoir d’autoriser les loteries (CSI, art. L. 322-3). Les conditions d’intervention et le rôle des services de l’administration dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas sont précisés.
Le contrôle porte sur l’association demandeur, qui joint ses statuts au dossier de demande d’autorisation. La loterie doit rester une opération exceptionnelle et ne pas constituer sa principale ressource.
Les sommes recueillies pendant la loterie doivent être utilisées pour mener des actions spécifiques, détaillées dans la demande d’autorisation. Le contrôle porte sur la destination des sommes recueillies. Sont exclues les demandes ayant pour objet de mener des actions profitant aux seuls adhérents de l’association.
Instruction NOR : FCPE1610430J du 15 avr. 2016 (PDF – 196 Ko)
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