Aux côtés des associations intermédiaires conventionnées et des associations de services agréées, les associations autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles restent exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit pour leurs revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à des activités lucratives.
Pour les associations imposables à l’IS, le taux normal sera progressivement abaissé. Actuellement fixé à 33 1/3 %, il est établi :
- à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020
- et à 26,5 % pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2021.
La franchise des impôts commerciaux accordée aux associations ayant une gestion désintéressée et dont les activités non lucratives restent prépondérantes est fixée à 62 250 €.
L. n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, JO du 31, art. 9 et 84