Dans une récente affaire, une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique – ayant le statut d’association – a assigné une société de traitement des eaux en responsabilité pour pollution. La pollution avait eu lieu le 23 août 2010 et l’assignation avait été délivrée – semble-t-il – le 27 avril 2012.
Pour que l’action soit recevable, il importait que l’agrément de l’association soit encore valable au jour de l’assignation. Tel était le cas, selon la Cour de cassation, car l’agrément délivré à l’association le 18 juillet 1978, expirant, en application du décret de 2011, le 31 décembre 2012, avait été renouvelé avant cette date.
