Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.
Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif. Les modalités de fonctionnement et l’origine des ressources d’une association sont indifférentes afin d’apprécier la nature du lien d’emploi.
Cour de cassation, chambre sociale. 12 octobre 2016, no 15-14.071
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