La technique de la délégation de pouvoir est souvent utilisée dans les associations.
Dans l’affaire jugée, le chef du personnel d’une association prononce le licenciement d’une salariée, embauchée en qualité d’aide à domicile.
Cette dernière saisit la juridiction prud’homale et obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges estiment que ce chef du personnel n’a pas valablement reçu par délégation le pouvoir de licencier.
La Cour de cassation censure : une note interne précisant le rôle et les attributions de la direction générale et de chacun des responsables de service, signée par le président de l’association, déléguait le pouvoir de licencier au responsable de la gestion du personnel.
La délégation de pouvoir de licencier étant expresse, le licenciement était donc régulier.
Soc. 14 mars 2018, n° 16-12.578
- Pour en savoir plus, consultez le focus sur le président de l’association et la délégation de pouvoirs.