Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.
Une récente décision est venue apporter ses lumières, notamment en ce qui concerne l’engagement des membres. Ainsi, leurs droits et obligations vis-à-vis de l’association ne peuvent être modifiés que si ces derniers ont au préalable donné leur consentement à l’unanimité.
Attention cependant à rester vigilant car cette règle ne s’applique qu’en cas de silence des statuts.
Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 16-11.979
Pour en savoir plus, consultez le guide « Maîtriser son fonctionnement ».