Une association de chasse a été condamnée pour homicide involontaire à 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis. Quant au directeur de la chasse, il a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et s’est vu signifier, à titre de peine complémentaire, le retrait de son permis de chasser ; et cela à la suite de la blessure mortelle par un projectile d’un participant à une chasse organisée par l’association en question.…
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Finance participative : les missions des associations chargées du suivi de l’activité
L’ordonnance du 22 juin 2017 est venue apporter des précisions sur les missions des associations chargées du suivi de l’activité professionnelle individuelle des conseillers en investissements participatifs.
Ces associations sont désormais tenues de déterminer des « procédures écrites aux termes desquelles elles décident : de l’adhésion, du retrait de l’adhésion, du contrôle et de la sanction de leurs membres conseillers en investissements participatifs (CIP)».…
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Tout sur les dons alimentaires aux associations caritatives…
La Direction générale de l’alimentation rappelle le cadre législatif et réglementaire en matière de sécurité sanitaire des aliments applicable aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire aux associations caritatives (paquet hygiène, habilitation, convention de don…).
Elle expose par ailleurs les points principaux à vérifier dans le cadre d’un contrôle officiel en sécurité des aliments des structures effectuant des dons alimentaires à destination desdites associations.…
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Dons alimentaires aux associations : une évaluation au coût de revient
La valeur servant de base à la liquidation de la réduction d’impôt mécénat au profit des entreprises n’est plus, pour les produits alimentaires, aussi strictement définie par l’administration fiscale.
Auparavant, un faible choix était laissé au donateur de tels produits affectés d’une date limite de consommation.…
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Mise à jour du guide « créer son association »
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Relations associations-financeurs, une illustration par la culture : suivez le guide !
L’association Opale, en partenariat avec l’UFISC, le RTES et le Collectif des Associations Citoyennes, a publié un guide des relations entre associations et financeurs publics.
Ce guide rend compte des récentes évolutions des modes de financement publics auxquelles les associations doivent s’adapter.…
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Mise à jour du guide « l’association et les bénévoles »
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La comptabilité analytique dans les associations
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Admission de l’action en réparation d’une association de consommateurs
Une association de consommateurs agréée a assigné une compagnie aérienne, outre pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de cette compagnie, pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif.
La reconnaissance à son profit d’un intérêt à agir pour exercer cette action en indemnisation n’allait pourtant pas de soi.…
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BOFiP : nouveautés pour le secteur associatif
Une récente salve du BOFiP-Impôts fait part de certaines évolutions fiscales concernant le secteur associatif :
– les critères d’appréciation de la gestion désintéressée, aménagés afin de faciliter la rémunération des dirigeants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire, souvent essentiellement financées par de l’argent public, ont été intégrés ;
– le calcul du montant des indemnités perçues en contrepartie d’un service civique ou d’un volontariat associatif, pour l’insertion, international en entreprise ou en administration, de solidarité internationale ou encore un service volontaire européen a enfin été détaillé ;
– le taux de 5,5 % de TVA (dès le 1er mars 2017) est confirmé, s’agissant des prestations d’hébergement et d’accompagnement social des résidences hôtelières à vocation sociale qui réservent plus de 80 % des logements aux personnes très fragiles.…
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Association et taxe professionnelle
Pour qu’une association ne soit pas soumise à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d’une gestion désintéressée.
Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.…
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Quand le juriste d’association est reconnu juriste d’entreprise
Un juriste exerçant ses fonctions au sein d’une association peut être qualifié de juriste d’entreprise : tel est le principal enseignement tiré d’une récente jurisprudence.
L’intéressée exerçait de manière exclusive une fonction de juriste au sein de l’association où elle était chargée d’étudier et résoudre les questions juridiques propres à l’activité de son employeur.…
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Associations et frais kilométriques : barème inchangé pour les salariés
Les salariés du milieu associatif sont souvent amenés à engager des frais personnels dans le cadre de leurs activités, notamment pour leurs déplacements.
Sous réserve que les déplacements qu’ils effectuent pour les besoins de l’association soient justifiés, les frais qu’ils engagent ouvrent droit à une réduction d’impôt.…
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Apprentissage : une aide financière au secours des jeunes
Nombreux sont les jeunes à souhaiter intégrer une association par le biais d’un contrat d’apprentissage. Cela leur permet de se former à la culture du monde associatif, d’acquérir les méthodes de la structure et devenir des salariés immédiatement opérationnels à l’issue d’un tel parcours.…
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L’association : une entreprise… ou pas ?
Aussi vrai que les associations sont de plus en plus nombreuses à exercer une activité économique, la concurrence qu’elles se livrent en est toujours plus rude.
La question se pose alors de manière évidente : une association est-elle une entreprise ?…
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Fonctionnement de l’association : quand les statuts restent silencieux
Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.
Une récente décision est venue apporter ses lumières, notamment en ce qui concerne l’engagement des membres. Ainsi, leurs droits et obligations vis-à-vis de l’association ne peuvent être modifiés que si ces derniers ont au préalable donné leur consentement à l’unanimité.…
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Impôts commerciaux : la gestion n’était pas désintéressée
Ne présente pas un caractère désintéressé, une association qui conseille des particuliers ou entrepreneurs individuels dans des litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux.
Par ailleurs, l’association constituait le prolongement d’une société dont le gérant était également le président de l’association, qui exerçait, outre une activité principale de commercialisation de produits, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif.…
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Formation : un compte d’engagement citoyen pour les bénévoles
Pris en application de l’article 39 de la loi Travail, un décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen, intégré au compte personnel d’activité (CPA).
Ce compte recense toutes les activités bénévoles ou volontaires de son titulaire afin de faciliter la reconnaissance des compétences qui ont été acquises et l’ouverture de droits à la formation, dans la limite de 20 heures inscrites au compte personnel de formation (CPF) par année civile.…
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Subvention : les caractéristiques du formulaire unique
Les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention par les associations sont fixées.
Il comporte six premières rubriques contenant des informations relatives à l’identité de l’association (dénomination sociale, numéros d’identification, etc.), à ses relations avec l’administration (agréments, qualité d’assujettie aux impôts commerciaux, etc.), à ses relations avec d’autres associations (affiliation à un réseau ou union, etc.), aux personnes physiques concourant à son action ou en bénéficiant (nombre de bénévoles, volontaires, salariés, etc.),aux prévisions budgétaires (budget prévisionnel) ainsi qu’à ses projets (intitulé, objectif, moyens, etc.).…
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Détournement de fonds : l’association indemnisée
Sur plainte du président d’une association qui invoquait un abus de confiance, le directeur et le comptable de celle-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, sur plusieurs années, en se les affectant des indemnités d’astreinte quadruplées.
Ils sont relaxés sur le plan pénal, mais les juges d’appel ont considéré que ces personnes indélicates ont commis une faute civile.…