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  • avocat et association Lire plus

    Dol commis à l’encontre d’une association

    Dans le cadre d’un partenariat, une association conclut avec une société un contrat de fourniture de matériel de reprographie et un contrat pour la maintenance de ce matériel. Pour financer l’opération, l’association souscrit également un contrat de location avec option d’achat auprès d’une société de leasing.…

  • jugement Lire plus

    Représentation de l’association devant les juges: les statuts font loi

    En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.…

  • environnement Lire plus

    Association de protection de l’environnement : refus d’agrément

    L’autorité administrative, saisie d’une demande d’agrément d’une association de protection de l’environnement, doit déterminer s’il peut être délivré dans un cadre départemental, régional ou national.

    Si l’autorité administrative ne peut exiger que l’association exerce son activité dans l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’agrément est susceptible de lui être délivré, elle peut néanmoins, en toute légalité, rejeter la demande lorsque les activités de l’association ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu’elles ne concernent que des enjeux purement locaux.…

  • condamnation Lire plus

    Condamnation pénale pour injure d’une association

    Le cas de figure est rare, mais pas exceptionnel : il s’agit de la condamnation d’un individu pour injure publique envers un particulier, à la nuance près que le particulier en cause, destinataire de l’injure, est une association. Pour rappel, l’injure vise « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».…

  • supporter Lire plus

    Associations sportives et supporters : vers un nouveau dialogue

    Afin de renforcer le dialogue avec les supporters et de lutter contre le hooliganisme, les associations sportives ou sociétés sportives participant aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ont l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes référentes, bénévole ou salarié, chargées des relations avec leurs supporters.…

  • adoption Lire plus

    Une association peut-elle intervenir dans une procédure d’adoption ?

    Une association peut intervenir dans une telle procédure, à condition de justifier d’un intérêt légitime qui doit dépasser l’intérêt seulement privé. Mais l’association ne peut non plus se contenter de faire valoir qu’elle a vocation à défendre des intérêts collectifs – à savoir en l’espèce « conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l’enfance sous quelque forme que ce soit ».…

  • signer Lire plus

    Adhérer et cotiser à une association : deux notions à ne pas confondre

    La liberté d’association, c’est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci. Ce droit ne dispense de l’obligation de cotiser à une association même si on en revendique la non-appartenance.

    C’est ce qu’une entreprise du secteur avicole a appris à ses dépens, à l’occasion d’un litige avec un organisme professionnel constitué sous forme d’association.…

  • erwan_royer Lire plus

    Circulaire Valls : des relations apaisées

    Erwan Royer – Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz, pour Juris Associations – Partenaire associathèque

    Instaurer de nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Tel est à la fois l’intitulé et l’objet de la circulaire du 29 septembre 2015 dite aussi circulaire « Valls ».…

  • subvention Lire plus

    Subvention : une promesse ne vaut pas engagement

    À défaut d’une réponse formelle positive de l’autorité compétente, une association ne démontre pas l’existence d’une décision d’octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel.…

  • asso Lire plus

    1,3 million d’associations actives en France : les chiffres de l’Insee

    L’Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats d’une enquête menée en 2013. Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié, seules 12 % d’entre elles étant employeur. Au total, le travail salarié dans les associations représenterait 7 % de celui réalisé dans l’ensemble de l’économie.…

  • spectacle_vivant2 Lire plus

    Le Guso est réservé aux activités occasionnelles

    Le code du travail distingue les entrepreneurs de spectacles vivants ayant cette activité à titre principal et ceux exerçant à titre occasionnel pouvant recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

    Une association a comme activité principale l’organisation de spectacles et de productions d’artistes : elle ne peut donc recourir au Guso et doit respecter l’ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.…

  • Sport Lire plus

    Congé de formation des bénévoles : avis du HCVA

    Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) rend son avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui propose d’intégrer une sous-section « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et de dirigeants associatifs bénévoles ».…

  • gerard_laville Lire plus

    Le projet de l’association : des subventions limitées

    Gérard Laville – Service 1901 – Partenaire associathèque

    L’Etat comme les collectivités locales usent et abusent d’associations para-publiques ou para-administratives pour contourner les difficultés de la gestion et de la comptabilité publique.

    On peut, à titre d’exemple, citer l’AFPA, association nationale pour la formation professionnelle des adultes dont le président est nommé par l’Etat, ou encore le CIDJ, centre d’information et de documentation Jeunesse.…

  • Sonia Zouag - Avis d'expert Lire plus

    Les mineurs, une place cruciale au sein des associations

    Sonia Zouag – Docteur en droit – Juris Associations – Partenaire associathèque

    Avec près de 36 % d’associations qui développent des activités en direction de l’enfance et de la jeunesse, les mineurs ont profondément participé à la structuration du monde associatif.…