Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.
Dans l’affaire en cause, la Cour de cassation a en effet estimé que le contrat de travail produit ne faisait nullement apparaître de condition suspensive tenant à l’obtention de subventions. Et ce alors même que les membres de l’association ont exprimé, au moment du recrutement, la condition que le salaire versé soit pris en charge au moyen de subventions. La rupture pour ce motif ne pouvait donc être envisagée.
Soc., 14 déc. 2016, no 15-26.676
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