Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées. Un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive de moins d’un an est exigé lors de la demande d’une licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives qu’elle organise.…
Actualités
Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.
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Les activités citoyennes valorisées par la loi Travail
Le compte d’engagement citoyen est créé, élément du nouveau compte personnel d’activité.
Le titulaire du compte, s’il le souhaite, peut recenser ses activités bénévoles ou de volontariat pour :
- acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation ;
- ou bénéficier de jours de congés pour exercer de telles activités.
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Les associations au cœur du paysage
Avec la loi « biodiversité et paysage », les associations auront bel et bien leur rôle à jouer. Pour celles exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans, il sera possible d’exercer les droits reconnus à la partie civile.…
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Engagement associatif des salariés : suivez le guide !
Issu des résultats du rapport du groupe de travail interministériel sur l’engagement associatif des actifs, copiloté par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Le Rameau, le guide Construire ensemble l’engagement associatif des salariés est publié.…
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Associations employeuses, qui êtes-vous ?
L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) et Le Mouvement Associatif ont engagé une étude conjointe sur des stratégies d’évolution des modèles socio-économiques associatifs, ainsi que sur leurs modalités opérationnelles.
Leur ambition est de disposer d’un ensemble de résultats structurants et prospectifs pour le secteur associatif ainsi que d’aboutir à la formalisation :
– de propositions d’évolution de la législation, qui pourront porter tant sur des ajustements réglementaires, que sur des modifications plus importantes et structurantes à mettre à œuvre ;
– de bonnes pratiques développées par le monde associatif autour de ces enjeux.… -
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Appréciation de l’intérêt à agir d’une association: l’examen des statuts
L’appréciation de l’intérêt à agir d’une association constitue, devant le juge, une condition de recevabilité de sa requête. Cet intérêt est apprécié avant même que le juge ne se penche sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.
Une étape essentielle qui conduit le juge à s’attarder sur le contenu des statuts de l’association afin d’apprécier le rapport de pertinence entre l’objet associatif et l’objet de la requête.…
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Représentation de l’association devant les juges: les statuts font loi
En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.…
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Association de protection de l’environnement : refus d’agrément
L’autorité administrative, saisie d’une demande d’agrément d’une association de protection de l’environnement, doit déterminer s’il peut être délivré dans un cadre départemental, régional ou national.
Si l’autorité administrative ne peut exiger que l’association exerce son activité dans l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’agrément est susceptible de lui être délivré, elle peut néanmoins, en toute légalité, rejeter la demande lorsque les activités de l’association ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu’elles ne concernent que des enjeux purement locaux.…
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Quelle évolution des créations d’associations et des emplois associatifs en juin 2016 ?
La Note de conjoncture de Recherches et Solidarités de juin 2016, fondée sur un traitement des données ACOSS – URSAFF, confirme la progression continue du nombre d’emplois associatifs, depuis le troisième trimestre 2013.
Le dossier traite également de l’évolution des créations d’associations, en forte dynamique en 2015-2016, et présente les résultats du baromètre annuel du moral des responsables associatifs.…
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Association de spectacle vivant et pratique amateur
La loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine dote la pratique d’« artiste amateur » d’une définition juridique. Est ainsi considérée comme artiste amateur dans le domaine de la création artistique, toute personne pratiquant seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et n’en tirant aucune rémunération.…
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Condamnation pénale pour injure d’une association
Le cas de figure est rare, mais pas exceptionnel : il s’agit de la condamnation d’un individu pour injure publique envers un particulier, à la nuance près que le particulier en cause, destinataire de l’injure, est une association. Pour rappel, l’injure vise « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».…
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Associations sportives et supporters : vers un nouveau dialogue
Afin de renforcer le dialogue avec les supporters et de lutter contre le hooliganisme, les associations sportives ou sociétés sportives participant aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ont l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes référentes, bénévole ou salarié, chargées des relations avec leurs supporters.…
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Rapport : meilleure sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général
Michel SAPIN et Christian ECKERT annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général.
Pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. …
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Attribution irrégulière de subventions
Un syndicat d’agglomération ne peut accorder de subventions à des associations qu’à la condition que les missions exercées par ces dernières entrent dans le champ d’application de ses compétences et se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt communautaire.
Dans l’affaire en cause, aucune des associations n’était délégataire d’un service public attaché à l’un des équipements reconnus d’intérêt commun et aucune des subventions n’avait pour objet de financer un projet, une action ou une opération concourant directement et exclusivement à la gestion des équipements d’intérêt commun dont le syndicat a la charge.…
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Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens
Une association sportive est en principe tenue, à l’égard de ses membres, d’une « obligation de sécurité de moyens ». Ceci peut se justifier par le rôle actif du sportif et par le risque lié à l’activité, ces deux éléments créant un aléa pour l’association.…
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Consultation des institutions représentatives du personnel
Pour les associations dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés, les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) sont modifiées.
De nombreux sujets font l’objet de précisions : délais de remise des avis, fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contenu des informations trimestrielles à la charge de l’employeur, indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes, adaptation des dispositions relatives à la négociation obligatoire en matière d’égalité professionnelle.…
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Contrat intermittent : les périodes travaillées doivent être définies
Le contrat de travail intermittent intègre l’alternance de périodes travaillées et non travaillées inhérente à certains secteurs d’activité, tels que le tourisme et l’animation. Obligatoirement écrit, il doit notamment mentionner les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.…
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Aide alimentaire : appel à candidatures 2016
Les associations habilitées peuvent candidater pour bénéficier des denrées alimentaires obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) ou des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales (CNES), sous réserve du respect d’un cahier des charges nouvellement défini.…
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Association sportive : un coup de coude n’est pas nécessairement fautif
« Une association sportive, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres est responsable des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l’un d’eux, même non identifié.…
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Cartographie de la philanthropie
Pour déterminer la répartition de la générosité et de la philanthropie sur le territoire français, l’observatoire de la Fondation de France s’est intéressé à trois grands types de données. Tout d’abord, le montant total et moyen des dons par département ou région, mettant en exergue la générosité de l’Alsace et de la région Rhône-Alpes.…