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Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.

  • protection_environnement Lire plus

    Tierce opposition : validité du recours

    Une association de protection de l’environnement peut former tierce opposition contre la décision du juge administratif annulant le refus opposé par l’autorité administrative à une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée et autorisant, par la même décision, une telle installation.

    Les communes, leurs groupements et les tiers peuvent contester la légalité des autorisations délivrées par l’administration et peuvent également exercer un recours lorsque l’autorisation, d’abord refusée par le préfet, est délivrée par le juge administratif du plein contentieux des installations classées.…

  • distrib_eau Lire plus

    Logement décent : les coupures d’eau interdites

    Les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la distribution d’eau dans une résidence principale pour non-paiement des factures ; une telle interdiction, valable tout au long de l’année, ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre et n’est pas contraire à la Constitution.…

  • geolocalisation Lire plus

    La géolocalisation des salariés sous contrôle

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) renforce l’encadrement de la géolocalisation par les entreprises. Une norme simplifiée no 51 est constituée, qui précise les conditions de contrôle et de conservation des données.

    Notamment, la CNIL interdit toute géolocalisation en dehors du temps de travail, et même durant le temps du trajet.

  • cheque-emploi-associatif Lire plus

    Chèque emploi associatif et contrat de travail écrit

    Une association ne peut se dispenser d’établir un contrat écrit lorsque la loi l’impose et que, par ailleurs, les règles encadrant le chèque emploi associatif (CEA) ne prévoient pas de dispense.

    Ce qui vaut pour les contrats de travail à durée déterminée ou le travail à temps partiel ne vaut pas pour les autres formes de contrat.…

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    ESUS : du nouveau pour l’agrément

    Les nouvelles conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) sont précisées. La charge induite par l’objectif d’utilité sociale de l’entreprise doit avoir un impact significatif sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière. Le décret pose également des exigences quant à la politique de rémunération de l’entreprise.…

  • apprenti Lire plus

    Une nouvelle aide pour l’apprentissage

    L’aide « TPE jeunes apprentis » est créée depuis le 1er juin 2015. Elle concerne les entreprises de moins de 11 salariés qui concluent un contrat avec un apprenti de moins de 18 ans à la date de signature du contrat.…

  • augmentation_asso Lire plus

    Associations et conjoncture en 2015

    La période 2013-2014 a marqué une augmentation de 6 % du nombre de nouvelles associations par rapport à 2012-2013, augmentation qui s’est stabilisée depuis.

    En 2015, le premier trimestre indique une progression de l’emploi associatif de 0,2 % par rapport à celui de 2014, alors que l’ensemble de l’emploi privé a diminué de 0,1 %.…

  • taxe_fonciere Lire plus

    Quartiers prioritaires : exonération de taxe foncière

    Le décret du 9 juin dernier précise les obligations déclaratives pour les redevables souhaitant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Celle-ci, prévue à l’article 1466 A du code général des impôts, est applicable pour les immeubles affectés à une activité commerciale, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et répondant aux conditions d’exonération de la cotisation foncière des entreprises.…

  • spectacle_vivant Lire plus

    Financement du spectacle vivant

    Un nouveau dispositif d’aides est mis en place, pour soutenir des projets et des activités de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de rue et du cirque.…

  • animation_educative Lire plus

    Animation éducative ou culturelle

    Un décret précise les modalités d’obtention du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) et du diplôme d’État supérieur de la jeunesse et de l’éducation populaire (DESJEPS).

    Ainsi, pour l’obtention du DEJEPS spécialité « animation éducative ou culturelle » perfectionnement sportif assorti d’une mention relative à un champ d’activité professionnelle ou disciplinaire et pour le DESJEPS spécialité « animation éducative ou culturelle » spécialité performance sportive, seules les deux unités capitalisables relevant de la spécialité du diplôme sont transversales.…

  • focus Lire plus

    Nouveau focus : Le chèque emploi associatif (CEA)

    L’association est un employeur comme un autre. Cependant, afin d’alléger les charges des bénévoles, le législateur a simplifié certains dispositifs liés à l’embauche de salariés, tels que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ou le chèque emploi associatif (CEA), dont le régime a été récemment étendu.…

  • liberalite Lire plus

    Libéralités consenties aux associations

    La loi relative à l’économie sociale et solidaire* a autorisé certaines associations à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires. Un décret modifie la procédure d’acceptation et celle d’opposition du préfet de département. Depuis le 10 juillet 2015, les associations, à l’exception des associations cultuelles, doivent fournir toute justification tendant à établir que l’ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art, défense de l’environnement naturel ou diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).…

  • cheque-emploi-associatif Lire plus

    Le chèque emploi associatif est étendu

    Depuis le 1er juillet 2015, les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale employant moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 précédemment) peuvent utiliser le chèque emploi associatif (CEA).

    Le CEA permet de satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi des salariés.…

  • fondations_asso Lire plus

    Fondations : publication du décret sur les restructurations

    Le décret* visant à donner un cadre juridique aux opérations de restructurations entre fondations et entre fondations et associations est publié. Il garantit notamment l’information des membres des structures et des tiers intéressés sur les conditions desdites opérations. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er octobre 2015.…