Suivez l’actualité du monde associatif ! Actualités associatives, juridiques, fiscales et sociales sélectionnées pour vous par Juris associations, In Extenso et le Crédit Mutuel.
Lire plus
Lorsqu’un faisceau d’indices démontre l’existence d’un conflit préjudiciable aux intérêts d’un fonds de dotation, la révocation de l’administrateur en cause est fondée.
Un mécène a créé un fonds de dotation. Au décès du mécène, son compagnon est désigné comme administrateur.…
Lire plus
La demande en justice émanant d’une fédération ne saurait être régularisée par une extension ultérieure de son objet social.
En effet, c’est à la date du dépôt de la demande que l’intérêt à agir d’une association – et donc la recevabilité de sa demande – s’apprécie, au regard de son objet statutaire et de l’étendue géographique de son action.…
Lire plus
Le Conseil Supérieur de l’ESS adopte le guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS.
Ce guide présente les « conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire », tel que défini par l’article 3 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.…
Lire plus
Le dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public est désormais au complet.
Avec un premier arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur et un second définissant le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l’évaluation des moyens d’aération, le processus de simplification du dispositif est finalisé.…
Lire plus
La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention dès lors que la subvention versée à une association est égale ou supérieure à 23 000 euros.
Cette convention constitue, pour le comptable public chargé du versement de cette subvention, une pièce justificative indispensable, faute de quoi il est tenu de refuser de la payer.…
Lire plus
Une association est soumise aux impôts commerciaux si elle entretient des « relations privilégiées » avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
Le ministère en charge des Finances vient de rappeler que la notion de « relations privilégiées […] ne peut être mise en œuvre qu’entre un organisme sans but lucratif et ses membres relevant du secteur lucratif.…
Lire plus
La convention collective de branche applicable à une association, comme pour n’importe quel autre employeur, est celle dont relève son activité principale.
Cette application s’impose à l’association et au salarié signataires du contrat de travail. Afin de rejeter les demandes d’une salariée revendiquant le bénéfice d’une convention collective autre que celle appliquée par l’employeur, une cour d’appel se fonde sur les statuts de l’association.…
Lire plus
Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l’intérêt général. Soulignant que la notion est bien adaptée aux enjeux associatifs, il propose d’élaborer des critères de qualification.
Ainsi, doivent être pris en compte le statut juridique, la gouvernance, la gestion désintéressée, la non-lucrativité, la transparence et le champ d’intervention de la structure, auxquels s’ajoutent des « indices de présomption positive » non obligatoires.…
Lire plus
Une instruction précise les conditions d’attribution des aides déconcentrées en faveur du spectacle vivant. Peuvent être accordées des aides ponctuelles dites « au projet », des aides à la structuration ou des aides par conventionnement.
Pour chacune, des critères particuliers d’éligibilité sont définis, critères qui dépendent du domaine artistique porteur du projet.…
Lire plus
La direction générale du Trésor a publié un Guide de Bonne Conduite à l’attention des associations en application de la Recommandation n°8 du Gafi*.
Le but de ce Guide est d’alerter les associations et leurs gestionnaires contre le risque de détournement à des fins de financement du terrorisme.…
Lire plus
Avant la généralisation prévue début 2017 et pour les paies effectuées à compter du 1er juillet prochain, les dates limites au-delà desquelles certains employeurs et tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) sont désormais fixées.
Sont concernés les employeurs relevant du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics) dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros ainsi que les tiers déclarants dont le montant des cotisations est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.…
Lire plus
La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée pour les infractions commises. Ainsi, se rendent coupables du délit d’abus de confiance le président d’une association et son trésorier qui s’octroient une gratification mensuelle, même modeste, non approuvée par l’organe délibérant de l’association et volontairement occultée.…
Lire plus
Le titulaire d’une maîtrise en droit ayant exercé une activité de juriste durant huit ans peut devenir avocat sans suivre la formation à l’école ni passer tous les examens : il suffit de réussir une épreuve de déontologie. La juriste salariée d’une association peut-elle bénéficier de cette passerelle ?…
Lire plus
Une association peut intervenir dans une telle procédure, à condition de justifier d’un intérêt légitime qui doit dépasser l’intérêt seulement privé. Mais l’association ne peut non plus se contenter de faire valoir qu’elle a vocation à défendre des intérêts collectifs – à savoir en l’espèce « conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l’enfance sous quelque forme que ce soit ».…
Lire plus
L’organisation judiciaire est modifiée. Un conseil de juridiction est créé, qui doit être un « lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité ». Il est réuni au moins une fois par an et doit comprendre des représentants d’associations.…
Lire plus
Le maire de la commune, en lieu et place du préfet, a le pouvoir d’autoriser les loteries (CSI, art. L. 322-3). Les conditions d’intervention et le rôle des services de l’administration dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas sont précisés.…
Lire plus
Une association peut-elle invoquer l’article 9 du Code civil pour faire respecter son droit à la vie privée ? La réponse est non.
Dans cette affaire, une association est installée dans des locaux dont l’accès se fait par une allée privée.…
Lire plus
La liberté d’association, c’est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci. Ce droit ne dispense de l’obligation de cotiser à une association même si on en revendique la non-appartenance.
C’est ce qu’une entreprise du secteur avicole a appris à ses dépens, à l’occasion d’un litige avec un organisme professionnel constitué sous forme d’association.…
Lire plus
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est publiée. Outre la pénalisation de l’achat d’un acte sexuel, ce texte définit les moyens de prévention et de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ainsi que les modalités d’accompagnement, notamment par la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.…
Lire plus
Un décret supprime les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées assimilées à des associations reconnues d’utilité publique.
La date limite d’expiration du mandat des instances dirigeantes est avancée du 31 décembre au 31 mars suivant les JO d’été. Ne sont pas concernées les fédérations sportives agréées relevant d’une discipline inscrite aux JO d’hiver pour lesquelles la date reste fixée au 30 juin afin de faciliter leur organisation interne, la nomination des cadres techniques et l’adoption de leur projet fédéral.…
